Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES   DE VENTE

Préambule

 La société Oviatis est une Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 31500 euros.
RCS : AGEN 799 232 657 ,   SIRET : 799 232 657 00012
N° de TVA Intracommunautaire : FR 88 799232657

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour toute commande passée à compter du 01.10.2015.

v  Article 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

v  Article 2 : PRIX

v  Article 3 : PRODUITS

v  Article 4 : COMMANDE

v  Article 5 : PAIEMENT ET SECURISATION

v  Article 6 : LIVRAISON

v  Article 7 : RECLAMATION / LITIGES

v  Article 8 : SERVICE / QUALITE

v  Article 9 : RESPONSABILITE

v  Article 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES et PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

v  Article 11 : DROIT APPLICABLE / LITIGE

 

Article 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre Oviatis.fr et son client qui déclare les accepter sans réserve. Elles s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par Oviatis.fr. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.oviatis.fr. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit de la part de Oviatis.fr. Toute commande implique l'adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Article 2 - PRIX

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d'expédition (voir article 6 – Livraison).

Oviatis peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

Les produits sont assujettis à des taux de TVA différents selon leurs origines. Les plantes, graines et feuilles sont taxés à hauteur de 10%, les autres produits à hauteur de 20%.

Les produits demeurent la propriété d’Oviatis jusqu'au complet paiement du prix.

Oviatis peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Article 3 : PRODUITS

Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produit. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le client

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : COMMANDE

Vous commandez sur le site Internet : www.oviatis.fr

4.0 Gestion et création d'un compte

Afin d’effectuer une commande sur le site Oviatis.fr, il est nécessaire au préalable de procéder à la création d’un compte soit avant la commande soit au cours de la commande en cliquant sur    « Inscription ». Certaines informations sont obligatoires et sont donc nécessaire pour le traitement de la commande du client qui s’engage à renseigner des informations sincères. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, Oviatis.fr n’est pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
Le client peut visualiser dans MON COMPTE l’ensemble de ses commandes.

4.1 Commande                                                                                                                                                                                                                                                 Afin de constituer son panier, le client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». 

Sur l’écran du panier, le client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Il y choisit ensuite un mode de livraison.

Pour commander les articles souhaités, cliquez sur sur leur photo pour en avoir leur description, puis cliquez directement sur « Ajouter au panier ». Votre choix sera automatiquement ajouté à votre panier d'achat.

Une fois que vous aurez commandé tous les produits désirés, cliquez sur « Terminer ma commande » puis remplissez les formulaires avec vos coordonnées complètes et le mode de paiement

4.2. Informations
Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Oviatis ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site d’Oviatis et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu et acceptation du paiement par le débit de sa carte bancaire au prix indiqué.
La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne.

4.3. Réserve
Oviatis se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Oviatis se réserve également le droit de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Dans le cas de litige en cours et hors paiement - tel que retard de livraison, qualité du produit livré… , Oviatis peut être amené à revoir avec le client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.

4.4 Droit de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ( ex. plants..)

Le consommateur doit retourner les biens au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter. Il prend à sa charge les coûts liés au renvoi.

Oviatis remboursera les sommes versées par le consommateur dés lors que le retour sera effectif dans les 14 jours après l’achat, et que le produit sera retourné dans son emballage d’origine, intact et accompagné de ses accessoires éventuels.

Article 5 – PAIEMENT ET SECURISATION

Le choix du mode de règlement s'effectue au cours du processus de commande.

Les modes de paiement acceptés EN LIGNE par Oviatis sont les suivants :

Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)
En ligne : transaction sécurisée SSL, transaction sécurisée grâce au système de paiement Mercanet de la Banque BNP Paribas SSL.
Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque BNP Paribas. Oviatis ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.

En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque BNP Paribas sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, Mercanet Paiement vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

Chèque bancaire ou postal

Vous pouvez également effectuer vos achats sur le site d’Oviatis par chèque. Votre commande sera dés lors expédiée à réception de votre règlement.

Article 6 – LIVRAISON

La livraison sera effectuée par nos prestataires de transport.

L'adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Si tel était le cas, la commande ne pourrait être prise en considération.

Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence déchargent le vendeur de son obligation de livrer.
Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée.
Il appartient au client, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du produit livré, d’indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder aux réserves relatives aux dommages subis par sa commande.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues au 4.4 des présentes conditions générales de vente.

En aucun cas, Oviatis ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.

Si la commande est passée en Lettre suivi (tarif valable pour des commandes jusqu'à 100g) : livraison de votre colis en 2 jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine, et sous réserve du respect de l'heure limite de dépôt.

Si la commande est passée en colissimo (tarif spécifique pour des commandes de 110 g à 500 g et de 510 g à 1 kg)  : livraison de votre colis en 2 jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine,et sous réserve du respect de l'heure limite de dépôt.

Le service Colissimo est valable dans les périodes normales de livraison à l'exception des dimanches et jours fériés. Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi entre 8h et 16h, et le samedi entre 8h et 12h.
Le délai de 48h est le délai constaté hors perturbations sur le réseau postal.

Pour des expéditions hors de France métropolitaine ou nécessitant un transport spécifique, n'hésitez pas à contacter préalablement notre service client via le formulaire de contact

Article 7 – RECLAMATION / LITIGES

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l'état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même sur le bordereau de livraison et nous être communiquée dans les 7 jours francs suivant la réception du colis par mail via le formulaire de contact de notre site www.oviatis.fr

  En situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, nous vous remercions également d’adresser votre réclamation par mail via le formulaire de contact de notre site www.oviatis.fr.

La date de livraison indiquée sur le bon de commande est susceptible de changement si les conditions météorologiques ou de culture ne permettent pas l'envoi de la commande dans de bonnes conditions.

Les frais de transport pour le retour des produits lié à une réclamation restent à la charge de l’acheteur.

En cas de litige le tribunal d’Agen est seul compétent. La société Oviatis SAS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Article 8 - SERVICE / QUALITE

Votre colis est préparé le jour de l'expédition.
La livraison à domicile en 48h – délai habituellement constaté à compter de la remise de votre colis au transporteur - par Colissimo.

Article 9 – RESPONSABILITE

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Oviatis ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Oviatis ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie ou dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Article 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES et PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

                                                                                                                                                                                                                            

A des fins de mieux vous connaître et de vous communiquer des informations adaptées à vos besoins, Oviatis peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le respect de votre vie privée est garanti conformément à la déontologie et à l' engagement d’Oviatis auprès de la CNIL.                   

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Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations à caractère personnel relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Article 11 – DROIT APPLICABLE / LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

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